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Blogazette satirique et humoristique réactions au jour le jour depuis 2014

PAS POSSIBLE!

21 Novembre 2016 , Rédigé par RENAUT Yves

PAS POSSIBLE! https://t.co/Cko86OFcTV
RENAUT Yves (@YvesRENAUT)November 21, 2016

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http://versdunez.over-blog.com/2016/11/les-obligations-d-enregistrer-une-plainte-sont-liees-aux-dispositions-des-articles-15-3-du-code-de-procedure-penale-et-r.434-20-du-code-de-deontologie-des-fonctionnaires-de-police-et-de-gendarmerie.html

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Les obligations d'enregistrer une plainte sont liées aux dispositions des articles 15-3 du code de procédure pénale et R. 434-20 du code de déontologie des fonctionnaires de police et de gendarmerie.

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